Parties : J. E. Hagenbeek, veuve W. Labots / Raad van Arbeid à Arnhem (Pays-Bas)

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Centrale Raad van Beroep à Utrecht, tribunal néerlandais de dernière instance statuant en matière d'assurances sociales, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ledit tribunal, une décision à titre préjudiciel au sujet de l'interprétation de certaines dispositions
- du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ;
- du règlement n° 130-63 du Conseil CEE portant modification de certaines annexes des règlements n° 3 et n° 4.

Dutch

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)