Arrêt de la Cour : affaire 48/65 (CJUE-215)

Arrêt de la Cour : affaire 48/65

Document date: 01 March 1966

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-215

Original Reference Code

C5-01-215

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Entreprises Alfons Lütticke GmbH ; Otto Suwelack Nachf. KG ; Kurt Siemers & Co. / Commission CEE

Objet : Annulation d'une décision de la Commission CEE et à titre subsidiaire, un recours en carence contre celle-ci, relatifs l'un et l'autre à la perception, par la République fédérale d'Allemagne, d'une taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires sur les produits de laiterie importés après le 1er janvier 1962.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)