Arrêt de la Cour : affaire 61/65 (CJUE-226)

Arrêt de la Cour : affaire 61/65

Document date: 30 June 1966

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-226

Original Reference Code

C5-01-226

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : G. Vaassen-Göbbels, résidant à Bardenberg (Allemagne) / direction du « Beamtenfonds voor het mijnbedrijf », Heerlen (Pays-Bas)

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le « Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf », Heerlen (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ledit tribunal une décision à titre préjudiciel au sujet de l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)