Arrêt de la Cour : affaire 5/67 (CJUE-242)

Arrêt de la Cour : affaire 5/67

Document date: 13 March 1968

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-242

Original Reference Code

C5-01-242

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : W. BEUS GMBH & CO. (Munich) / Hauptzollamt München (Bureau principal des douanes )

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le « Finanzgericht » (tribunal fiscal) de Münich et tendant à obtenir, dans le litige pendant, une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement 144/65/CEE de la Commission CEE du 18 octobre 1965 instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie et de Roumanie.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)