Arrêt de la Cour : affaire 23/67 (CJUE-258)

Arrêt de la Cour : affaire 23/67

Document date: 12 December 1967

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-258

Original Reference Code

C5-01-258

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : S.A. Brasserie de Haecht / consorts Wilkin-Janssen

Objet : Affaire introduite, sur la base de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de commerce de Liège, dans le litige pendant devant lui et ayant pour objet une demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)