Arrêt de la Cour : affaire 23/67

Document date: 12 December 1967

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-258
Original Reference Code
C5-01-258
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : S.A. Brasserie de Haecht / consorts Wilkin-Janssen

Objet : Affaire introduite, sur la base de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de commerce de Liège, dans le litige pendant devant lui et ayant pour objet une demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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