Arrêt de la Cour : affaire 6/67 (CJUE-243)

Arrêt de la Cour : affaire 6/67

Document date: 05 July 1967

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-243

Original Reference Code

C5-01-243

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Guerra T., veuve Pace P. / Institut national d'assurance maladie-invalidité (Bruxelles)

Objet : Demande de décision préjudicielle en vertu de l'article 177 du traité CEE sur l'interprétation de l'article 45 du règlement n° 3 du Conseil CEE, adressée à la Cour par le Conseil d'État de Belgique, section d'administration, IIIe Chambre, dans le litige pendant devant elle.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)