Arrêt de la Cour : affaire 29/67 (CJUE-264)

Arrêt de la Cour : affaire 29/67

Document date: 11 June 1968

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-264

Original Reference Code

C5-01-264

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : De Wendel et Cie S.A. / Commission CE

Objet : - Annulation de la décision de la Haute Autorité du 28 juin 1967 en ce qu'elle prononce à l'encontre de la requérante une amende de 160 000 FF au titre de l'article 64 du traité CECA ;
- Annulation de la seconde phrase de l'article 2, alinéa 1, de la décision de la Haute Autorité n° 30-53 du 2 mai 1953.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)