Parties : Commission CE / Italie

Objet : Faire dire pour droit que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, en percevant une imposition appelée droit de statistique sur les marchandises exportées vers les autres États membres, en violation de l'article 16 dudit traité, et en percevant une imposition appelée droit de statistique sur les marchandises soumises à des règlements du Conseil relatifs à certaines organisations communes des marchés agricoles et importées des autres États membres, en violation desdits règlements.

Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)