Arrêt de la Cour : affaire 15/69
Document date: 15 October 1969Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Württembergische Milchverwertung-Südmilch-AG, (Stuttgart) / Salvatore Ugliola, employé, défendeur en 'révision'
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesarbeitsgericht de Kassel, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 9 du règlement du Conseil no 38/64 du 25 mars 1964 et de l'article 7 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968, relatifs à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la CEE.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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