Arrêt de la Cour : affaire 18/69 (CJUE-308)

Arrêt de la Cour : affaire 18/69

Document date: 13 May 1970

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-308

Original Reference Code

C5-01-308

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Bernard Fournier, agent temporaire de la Commission CE / Commission CE

Objet : Annulation de la décision implicite de rejet par la Commission de la demande du requérant à être titularisé comme fonctionnaire dans le grade A 4 et la demande en dire pour droit qu'il sera titularisé dans ce grade.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)