Arrêt de la Cour : affaire 44/69
Document date: 15 July 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-328
Original Reference Code
C5-01-328
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Buchler & Co., société en commandite (Brunswick) / Commission CE
Objet : Demande en annulation ou réformation de la decision de la Commission, du 16 juillet 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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