Arrêt de la Cour : affaire 69/69 (CJUE-339)

Arrêt de la Cour : affaire 69/69

Document date: 16 June 1970

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-339

Original Reference Code

C5-01-339

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : SA Alcan Aluminium Raeren (Belgique), SA Société franco-belge des laminoirs et tréfileries d'Anvers LAMITREF (Belgique), NV Werkhuizen Remy CLAEYS (Belgique) / Commission CE

Objet : Recevabilité du recours intenté par les sociétés requérantes contre la décision de la Commission du 12 mai 1969 portant refus à la Belgique et au Luxembourg, pour l'année 1968, d'un contingent tarifaire pour l'aluminium brut de la position 76.01 A du tarif douanier commun.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)