Arrêt de la Cour : affaire 5/70 (CJUE-348)

Arrêt de la Cour : affaire 5/70

Document date: 16 December 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-348

Original Reference Code

C5-01-348

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Maurice Prelle, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE

Objet : Demande en annulation de la décision par laquelle la Commission a refusé au requérant de lui accorder, à compter du 24 juillet 1969, le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, ainsi qu'une demande en allocation de dommages-intérêts.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)