Arrêt de la Cour : affaire 32/70 (CJUE-368)

Arrêt de la Cour : affaire 32/70

Document date: 01 December 1970

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-368

Original Reference Code

C5-01-368

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Union nationale des mutualités socialistes / La Marca Stéphanie

Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de certaines dispositions du Règlement n° 4 CEE "fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants".

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)