Arrêt de la Cour : affaire 8/70 (CJUE-350)

Arrêt de la Cour : affaire 8/70

Document date: 18 November 1970

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-350

Original Reference Code

C5-01-350

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Commission CE / Italie

Objet : Faire constater que l'Italie a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en percevant un droit de 0,50 % pour services administratifs appliqué sur les marchandises importées des autres États membres.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)