Arrêt de la Cour : affaire 26/70 (CJUE-363)

Arrêt de la Cour : affaire 26/70

Document date: 17 December 1970

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-363

Original Reference Code

C5-01-363

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (Office d'importation et de stockage pour les céréales et les fourrages, Francfort-sur-le-Main) / Günther Henck (Hambourg)

Objet : Décision à titre préjudiciel sur la validité du Règlement n° 102/64/CEE de la Commission, du 28 juillet 1964, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)