Arrêt de la Cour : affaire 6/70 (CJUE-349)

Arrêt de la Cour : affaire 6/70

Document date: 15 July 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-349

Original Reference Code

C5-01-349

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Giberto Borromeo Arese, Carlo Borromeo, Maria Ludovica Favia del Core Borromeo, Vittorio Emanuele Borromeo / Commission CE

Objet : Recours basé sur l'article 175 du traité CEE et tendant notamment à faire constater que la défenderesse a violé l'article 155, alinéa 3, dudit traité, en s'abstenant de prendre à l'égard des requérants une décision que ceux-ci avaient sollicitée (en relation aux contrats de location des fonds ruraux dans les États membres de la Communauté).

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)