Arrêt de la Cour : affaire 22/71 (CJUE-373)

Arrêt de la Cour : affaire 22/71

Document date: 25 November 1971

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-373

Original Reference Code

C5-01-373

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Béguelin Import Co. / S.A.G.L. Import Export

Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation
— de l'article 85 du traité CEE,
— du règlement n° 67/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, à des catégories d'accords d'exclusivité.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)