Arrêt de la Cour : affaires jointes 60/69, 61/69 et 62/69
Arrêt de la Cour : affaires jointes 60/69, 61/69 et 62/69
Document date: 15 July 1970
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties :
60/69 : Charles Chuffart,
61/69 : Jean Jaeger,
62/69 : Jean Janssen,
fonctionnaires de la Commission CE / Commission CE
Objet : - Annulation de décisions implicites rejetant des demandes en allocation d'un montant compensatoire de l'indemnité de séparation ;
- Allocation d'un tel montant ;
- Allocation d'une indemnité pour dommage matériel et moral.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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