Arrêt de la Cour : affaire 9/70 (CJUE-351)

Arrêt de la Cour : affaire 9/70

Document date: 06 October 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-351

Original Reference Code

C5-01-351

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Franz Grad (Autriche) / Finanzamt Traunstein

Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4 de la décision 65/271/CEE du Conseil du 13 mai 1965 et de l'article 1 de la Directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967, ainsi que, subsidiairement, des articles 5, 74, 80, 92 et 93 du Traité CEE.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)