Arrêt de la Cour : affaire 16/70 (CJUE-358)

Arrêt de la Cour : affaire 16/70

Document date: 28 October 1970

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-358

Original Reference Code

C5-01-358

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Coöperatieve Vereniging "Necomout" GA (Amsterdam) / Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten et Produktschap voor Granen, Zaden en Peulvruchten (La Haye)

Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7 du Règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil du 30 juillet 1968 fixant les règles d'application du Règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)