Arrêt de la Cour : affaire 14/70
Document date: 08 December 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-356
Original Reference Code
C5-01-356
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Deutsche Bakels GmbH / Oberfinanzdirektion (München)
Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du Règlement 160/66/CEE du Conseil, remplacé par le Règlement 1059/69/CEE du Conseil, conjointement avec le Règlement 950/68/CEE du Conseil.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly