Arrêt de la Cour : affaire 34/70 (CJUE-370)

Arrêt de la Cour : affaire 34/70

Document date: 17 December 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-370

Original Reference Code

C5-01-370

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Syndicat national du commerce extérieur des céréales ; MM. André & CIE (comptoir commercial); Société française Bunge; Compagnie algérienne de Meunerie; Compagnie Continentale; Société J.A. Goldschmidt; Etablissements G. & P. Levy; MM. les fils de Félix Saier /
Office national interprofessionnel des céréales et ministre de l'Agriculture

Objet : Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de certaines dispositions du Règlement n° 1028/68 de la Commission, en date du 19 juillet 1968, "fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969".

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)