Arrêt de la Cour : affaire 65/69 (CJUE-336)

Arrêt de la Cour : affaire 65/69

Document date: 16 April 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-336

Original Reference Code

C5-01-336

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit, SA (Paris) / Commission CE

Objet : Demande d'annulation de la fixation à 58,49 FF par tonne de la subvention du froment tendre et méteil (Article 10.01 A du tariff douanier) figurant à l'annexe prévue par l'article 2 du règlement (CEE) 1670/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans les secteurs des céréales et du riz à la suite de la dévaluation du franc français.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)