Arrêt de la Cour : affaire 40/69 (CJUE-324)

Arrêt de la Cour : affaire 40/69

Document date: 18 February 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-324

Original Reference Code

C5-01-324

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Hauptzollamt Hamburg-Oberelbe / Firma Paul G. Bollmann (Hambourg)

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof de Munich et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement 22/62 du Conseil et du règlement 77/62 de la Commission, modifié par le règlement 136/62 de la Commission.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)