Arrêt de la Cour : affaire 14/69 (CJUE-305)

Arrêt de la Cour : affaire 14/69

Document date: 15 October 1969

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-305

Original Reference Code

C5-01-305

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Firma Markus & Walsh (Hambourg) / Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Bureau principal des douanes)

Objet : Demande formée par le Finanzgericht Hamburg à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 16, alinéa 1, du règlement n° 160/66/CEE du Conseil « portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ».

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)