Arrêt de la Cour : affaire 14/68
Document date: 13 February 1969Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Walt Wilhelm, membre du comité de direction de la Farbenfabriken Bayer AG, Badische Anilin- & Soda-Fabrik AG, etc. / Bundeskartellamt (Berlin)
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Kammergericht (Kartellsenat) Berlin, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du traité CEE, notamment de ses articles 5, 7 et 85, ainsi que du règlement du Conseil n° 17 du 6 février 1962, notamment de son article 9 (suite aux amendes infligées aux requérantes par le Bundeskartellamt en vertu du paragraphe 38, alinéa 1, n° 1, conjointement avec le paragraphe 1 de la GWB, à savoir la loi allemande contre les restrictions de la concurrence du 27 juillet 1957).
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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