Arrêt de la Cour : affaire 13/68
Document date: 19 December 1968Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : S.A. SALGOIL, en liquidation (Milan) / Ministère du Commerce extérieur de l'Italie
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Rome et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 30 et suivants dudit traité (en relation avec le refus opposé à la société Salgoil par l'administration italienne de l'importation de terres décolorantes en provenance de Suisse).
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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