Arrêt de la Cour : affaire 1/69 (CJUE-295)

Arrêt de la Cour : affaire 1/69

Document date: 09 July 1969

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-295

Original Reference Code

C5-01-295

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Italie / Commission CE

Objet : Annulation de la décision de la Commission CE du 31 octobre 1968 relative au projet de modification des 'conditions et tarifs pour les transports de marchandises par la compagnie nationale des transports ferroviaires (FS) concernant la seconde partie, chapitre VI, table intitulée Prix du titre I du tarif exceptionnel, r. 201, série C, des FS'.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)