Arrêt de la Cour : affaire 28/69 (CJUE-314)

Arrêt de la Cour : affaire 28/69

Document date: 15 April 1970

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-314

Original Reference Code

C5-01-313

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Commission CE / Italie

Objet : Recours formé en vertu de l'article 169, alinéa 2, du traité CEE et tendant à faire déclarer que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 95 et 96 du traité, en frappant certains produits importés des autres États membres d'un impôt de consommation supérieur à celui applicable aux produits nationaux similaires, et en faisant bénéficier certains produits nationaux exportés d'une restitution dudit impôt supérieure à la charge effectivement subie.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)