Arrêt de la Cour : affaire 12/69
Document date: 10 December 1969Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Gustav Wonnerth, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE
Objet : notamment 1) Annulation de la décision de nomination, suite à l'avis de vacance COM/161, de Günter Arning au poste vacant de chef de division du F-2 « Sécurité du travail » dans la direction générale des Affaires sociales, portée à la connaissance du requérant par la publication n° 2/1969 du 16 janvier 1969 ;
2) Annulation de la décision notifiée au requérant le 30 janvier 1969, portant information que sa candidature à l'avis de vacance COM/161 n'a pu être retenue.
Conditions of Access and Use
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly