Parties : Commission CE / France

Objet : 1) Affaire 6/69 : Faire dire pour droit que la France a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en maintenant au delà du 1er novembre 1968, en ce qui concerne le taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation, un avantage excédant 1,5 point par rapport au taux de droit commun, et ce en violation de l'article 2, paragraphe 1, b, de la decision de la Commission n° 68/301/CEE du 23 juillet 1968 ;
2) Affaire 11/69 : a) Annulation de la décision de la Commission du 18 décembre 1968, prise en vertu de l'article 88 du traité CECA et relative au maintien par la France au delà du 1er novembre 1968, d'un taux de réescompte préférentiel pour les crédits à l'exportation, en violation de l'article 1, paragraphe 1, b, de la décision n° 914/68/CECA de la Commission du 6 juillet 1968,
b) De faire dire pour droit que la France peut maintenir, sans contrevenir aux obligations du traité CECA, un taux de réescompte préférentiel pour les effets créés en mobilisation de créances nées sur l'étranger.

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)