Parties : Società « Eridania » Zuccherifici Nazionali et autres / Commission CE

Objet :
- Affaire 10/68 : Demande d'annulation
1°) de la décision de la Commission n° 1/22/66 du 27 juillet 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Minerbio (Bologne), propriété de la « Cooperativa produttori bieticoli CO.PRO.B. »
2°) de la décision de la Commission n° 1/17/INON du 2 octobre 1967, relative à l'octroi du concours du FEOGA, d'un montant de 767 000 u.c., pour l'agrandissement de la sucrerie d'Ostellato (Ferrare), propriété de la « Società cooperativa produttori agricoli CO.PRO.A. »
3°) de la décision de la Commission n° 1/73/67 du 7 mars 1968 relative à l'octroi du concours du FEOGA pour l'agrandissement et le développement de la capacité de la sucrerie de Castiglion Florentino (Arezzo), propriété de la « Zuccherificio Castiglionese SpA »
- Affaire 18-68 :
Demande d'annulation de la décision implicite de refus résultant de l'absence de réponse au mémoire adressé par les requérantes à la Commission CE.

Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)