Parties : Henri Labeyrie, chef de division auprès de la Commission CE / Commission CE

Objet : Annulation notamment de la décision contenue dans la note lui adressée le 22 novembre 1966 par le directeur adjoint de l'établissement d'Ispra, dans la mesure où elle comporte un refus opposé au requérant de soumettre avant toute décision au Comité consultatif des achats et marchés un avis circonstancié à propos du choix d'une entreprise pour l'entretien des installations du Centre ;
b) De faire dire pour droit que le requérant a pour compétence et pour droit de contrôler l'activité du service « Infrastructure » et de donner son avis sur toutes propositions de ce service (point 4 du dispositif) et de faire prononcer l'annulation de la décision orale du directeur de l'établissement d'Ispra de libérer le requérant à titre provisoire de la tâche de superviser le service « Infrastructure » (point 3 du dispositif) ;
c) Annulation des décisions de blâme contenues dans les deuxième et troisième paragraphes du mémorandum susdit de M. Kramers (points 5 et 6 du dispositif) ;
d) Allocation au requérant de dommages-intérêts (points 7 et 8 du dispositif).

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)