Arrêt de la Cour : affaire 28/66 (CJUE-236)

Arrêt de la Cour : affaire 28/66

Document date: 08 February 1968

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-236

Original Reference Code

C5-01-236

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Pays-Bas / Commission CEE

Objet : Annulation de la décision de la Haute Autorité n° 14-66 du 20 juillet 1966 relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la « Deutsche Bundesbahn », applicables à certains transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)