Arrêt de la Cour : affaire 49/65 (CJUE-216)

Arrêt de la Cour : affaire 49/65

Document date: 28 April 1966

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-216

Original Reference Code

C5-01-216

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Ferriere e Acciaierie di Solbiate / Haute Autorité CECA

Objet : Annulation de la décision individuelle du 19 mai 1965 relative aux obligations pécuniaires de la requérante
dans le cadre du mécanisme de péréquation des ferrailles importees et assimilées.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)