Arrêt de la Cour : affaire 10/65 (CJUE-197)

Arrêt de la Cour : affaire 10/65

Document date: 08 July 1965

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-197

Original Reference Code

C5-01-197

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Entreprise Waldermar Deutschmann / République fédérale d'Allemagne

Objet : Demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 95 du traité CEE, adressée à la Cour en vertu de l'article 177 de ce traité par le tribunal administratif de Francfort-surle-Main, dans le procès pendant devant lui.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)