Arrêt de la Cour : affaire 45/64 (CJUE-182)

Arrêt de la Cour : affaire 45/64

Document date: 01 December 1965

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-182

Original Reference Code

C5-01-182

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Commission CEE / Italie

Objet : Faire dire pour droit que l'Italie a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en faisant bénéficier certains produits de l'industrie mécanique exportés vers les autres États membres d'une ristourne d'impositions intérieures contraire à l'article 96 dudit traité en raison soit de la nature des impôts remboursés, soit de la méthode utilisée à cette fin.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)