Arrêt de la Cour : affaires 109/63 et 13/64
Document date: 16 December 1964Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Charles Muller / CEE et éventuellement la Commission
Objet : Annulation de la décision implicite de la Commission, par laquelle celle-ci a rejeté une demande de M. Muller, du 28 août 1963, tendant à se voir attribuer un classement correspondant à la carrière A 4 / A 5, avec effet au 1er janvier 1962 ; de la décision de la Commission par laquelle M. Muller a été classé au grade B 1, échelon 6, de la décision de M. van Gronsveld, du 11 septembre 1963, retirant à M. Muller la suppléance du chef de la division "Traitements et frais de mission", M. Blenkers ; de la décision de la Commission du 29 juillet 1963 sur laquelle aurait été fondée la précédente décision. Paiement de dommages-intérêts à M. Muller.
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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