Arrêt de la Cour : affaire 28/64 II
Document date: 22 June 1967Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-169
Original Reference Code
C5-01-169
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Richard Müller / Conseil CEE et Conseil CEEA
Objet : Révision de l'arrêt rendu par la Cour de justice CE le 7 avril 1965 dans l'affaire 28/64.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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