Arrêt de la Cour : affaire 32/64 (CJUE-173)

Arrêt de la Cour : affaire 32/64

Documents from 17 June 1965 to 18 August 1965

Identity

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Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-173

Original Reference Code

C5-01-173

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Italie / Commission CEE
Objet : Annulation de l'article 3 de la décision de la Commission CEE du 22 mai 1964 concernant l'autorisation accordée à la l'Italie en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde pour certains produits (tissus de soie).
Ordonnance de la Cour du 18/08/1965

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)