Arrêt de la Cour : affaire 103/63 (CJUE-148)

Arrêt de la Cour : affaire 103/63

Document date: 02 July 1964

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-148

Original Reference Code

C5-01-148

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société "Rhenania, Schiffahrts- und Speditions Gesellschaft mbH", Société "Rhenus, Gesellschaft für Schiffahrt, Spedition und Lagerel mbH", Société "Westfälische Transport-Aktiengesellschaft" / Commission CEE

Objet : Eventuelle carence de la Commission qui aurait omis d'engager à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, en ce qui concerne la fixation des prix d'intervention dérivés pour les céréales, la procédure prévue à l'article 169 du traité CEE.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)