Arrêt de la Cour : affaire 68/63 (CJUE-128)

Arrêt de la Cour : affaire 68/63

Document date: 08 July 1965

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-128

Original Reference Code

C5-01-128

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Hartmut Luhleich / Commission CEEA

Objet : Recours en réformation, sinon en annulation, de la decision par laquelle la défenderesse a licencié le requérant, recours en carence dirige contre le silence observé par la défenderesse sur la réclamation administrative du requérant du 30 août 1962, recours en dommages-intérêts.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)