Arrêt de la Cour : affaire 14/63
Document date: 16 December 1963Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Forges de Clabecq / Haute Autorité de la CECA
Objet : Recours en annulation contre une décision individuelle de la Haute Autorité, datée du 5 décembre 1962, et notifiée à la partie requérante le 23 janvier 1963, incluant dans les tonnages, servant de base à l'assiette de contribution, 20.682 tonnes de ferrailles, que la partie requérante allègue avoir acheté avant le 1er avril 1954, date de l'entrée en vigueur de la décision n° 22-54 du 26 mars 1954, mais qu'elle a reçues après cette date.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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