Parties : Société Da Costa en Schaake N.V. (affaire 28-62), société Jacob Meijer N.V. (affaire 29-62), société Hoechst-Holland N.V. (affaire 30-62) / Administration fiscale néerlandaise

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177, alinéa 1, a, et alinéa 3, du traité CEE, par la Tariefcommissie, tribunal administratif néerlandais statuant en dernier ressort sur les recours contentieux en matière fiscale et tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant ledit tribunal, une décision à titre préjudiciel sur les questions de savoir :
1°) Si l'article 12 du traité CEE a un effet interne comme le prétendent les requérantes, en d'autres termes, si les ressortissants peuvent faire valoir, sur la base de l'article en question, des droits individuels que le juge doit sauvegarder ;
2°) Dans l'affirmative, s'il y a eu augmentation illicite du droit d'entrée ou bien s'il s'agit seulement d'une modification raisonnable des droits applicables antérieurement au 1er mars 1960, modification qui, bien que représentant une augmentation du point de vue arithmétique, ne doit toutefois pas être considérée comme interdite aux termes de l'article 12.

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Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)