Parties : Commission CEE / Italie

Objet : Faire dire pour droit qu'en suspendant, en dehors des procédures prévues pour l'application des clauses de sauvegarde, les importations, en provenance des États membres, des produits suivants, dont elle a consolidé la libération conformément aux dispositions de l'article 31, alinéa 2, du traité CEE: porcs sur pied, autres que ceux destinés à la boucherie, lard et graisse de porc, non pressée ni fondue, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés, saindoux ou autres graisses animales, pressées ou fondues, jambons cuits, l'Italie a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.

Italian

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)