Arrêt de la Cour : affaire 44/59 (CJUE-59)

Arrêt de la Cour : affaire 44/59

Document date: 16 December 1960

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-59

Original Reference Code

C5-01-059

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Rudolf Pieter Marie Fiddelaar / Commission CEE

Objet : Annulation des décisions contenues dans les lettres adressées au requérant par la Commission de la CEE en date des 24 juillet et 14 août 1959, engagement du requérant à titre provisoire dans le cadre linguistique, au grade L/C, échelon 1, paiement de dommages-intérêts.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)