Arrêt de la Cour : affaire 1/59
Document date: 17 December 1959Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Macchiorlatti Dalmas e Figli / Haute Autorité de la CECA
Objet : Recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 14 novembre 1958 condamnant la requérante au paiement d'une amende de 2.500.000 lires pour avoir effectué des ventes à des prix et conditions supérieurs à ceux prévus par son barème.
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)