Arrêt de la Cour : affaires 16/59, 17/59, 18/59 (CJUE-48)

Arrêt de la Cour : affaires 16/59, 17/59, 18/59

Document date: 12 February 1960

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-48

Original Reference Code

C5-01-048

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" et sociétés affiliées / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation de certaines dispositions de :
a) la décision n° 17-59 de la Haute Autorité en date du 18 février 1959 relative à la prorogation des autorisations concernant les organisations de vente du bassin de la Ruhr ;
b) la lettre du 21 février 1969 du président de la Haute Autorité, adressée à la direction des comptoirs de vente requérants, ayant pour objet la prorogation des autorisations relatives aux organismes de vente du bassin de la Ruhr.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)