Arrêt de la Cour : affaire 20/58 (CJUE-33)

Arrêt de la Cour : affaire 20/58

Document date: 17 July 1959

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-33

Original Reference Code

C5-01-033

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Phoenix Rheinrohr Ag Vereinigte Hütten-und Röhrenwerke / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation des décisions contenues dans la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office commun de consommateurs de ferraille, relative à la définition de la notion de "ferraille de ressources propres" au sens des décisions 22-54, 14-55 et 2-57.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)